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Vendeur et champ d’application
- Le service CleanChef est vendu par HERBRETEAU Nicolas Frédéric, Entrepreneur individuel, SIREN 522 501 741.
- CleanChef est destiné aux professionnels de la restauration et des métiers de bouche agissant pour les besoins de leur activité.
- La souscription implique l’acceptation des présentes CGV et des CGU en vigueur au jour de la commande.
- Toute disposition impérative plus protectrice éventuellement applicable au client prévaut sur les clauses incompatibles.
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Définitions
Client désigne le professionnel qui souscrit CleanChef. Service désigne l’application CleanChef. Pack IA désigne les fonctions IA optionnelles. Période désigne le mois ou l’essai en cours. Site désigne l’établissement rattaché au compte.
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Offres commercialisées
- Essai gratuit Standard : 7 jours, sans Pack IA, lorsqu’il est proposé dans l’interface.
- CleanChef Standard : 29 €/mois — TVA non applicable, article 293 B du CGI — application HACCP terrain, preuves, dossier sanitaire et exports disponibles selon le périmètre actif.
- Essai Pack IA : 8 € pour 7 jours lorsqu’il est proposé et activable dans l’interface.
- Pack IA : +8 €/mois — TVA non applicable, article 293 B du CGI — 300 lectures photo, 30 aides rédactionnelles NC, 4 audits et 2 assistants PMS par période mensuelle.
- Aucun crédit additionnel, option ou prix non affiché et non commandable dans l’interface ne peut être facturé.
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Commande et activation
- La commande est formée lorsque le client valide le récapitulatif, accepte les conditions applicables et que Stripe confirme la création ou le paiement de la souscription.
- Le service est activé après confirmation technique du paiement ou de l’essai. Une activation peut être différée en cas de contrôle antifraude, incident Stripe ou incohérence du compte.
- Le client garantit disposer du pouvoir nécessaire pour engager son établissement ou son organisation.
- Les URL, prix, identifiants d’offre et droits d’accès sont déterminés côté serveur ; une valeur transmise par le navigateur ne peut modifier le prix contractuel.
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Prix, paiement et facturation
- Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
- Le paiement et le renouvellement sont traités par Stripe selon les moyens de paiement proposés au moment de la commande.
- Sauf indication contraire, le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription puis à chaque date de renouvellement.
- Les factures ou reçus disponibles sont fournis par Stripe et peuvent être consultés depuis le portail de facturation ou transmis par email.
- Le client autorise le renouvellement automatique jusqu’à résiliation effective.
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Retard ou échec de paiement entre professionnels
- En cas de retard, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par tout professionnel en retard de paiement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.
- CleanChef peut suspendre les fonctions payantes après échec de paiement, tout en préservant lorsque cela est possible un accès temporaire de lecture et d’export.
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Résiliation et fin de période
- Le client peut résilier depuis l’espace Abonnement ou le portail Stripe lorsque celui-ci est disponible.
- La résiliation arrête les renouvellements futurs et l’accès payant reste normalement disponible jusqu’à la fin de la période déjà réglée.
- Aucun remboursement au prorata n’est accordé pour une période commencée, sauf obligation légale contraire ou erreur de facturation imputable à CleanChef.
- Les quotas IA non consommés expirent à la fin de la période concernée et ne sont ni convertibles en argent ni transférables, sauf indication contraire affichée avant commande.
- Le client doit exporter les données utiles avant suppression définitive du compte. Les preuves soumises à une obligation de conservation peuvent être maintenues, archivées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité.
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Rétractation
Les offres sont conclues pour les besoins professionnels du client. Aucun droit de rétractation n’est accordé contractuellement en dehors des situations où une règle impérative l’impose. Lorsqu’une telle règle s’applique exceptionnellement, elle prévaut et ses modalités légales sont respectées.
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Données, export et réversibilité
- Le client peut utiliser les exports disponibles pour récupérer les données accessibles de son organisation.
- Après résiliation, un accès limité peut être maintenu temporairement pour l’export, sous réserve de sécurité, d’impayé, d’abus ou de contrainte légale.
- La conservation, l’archivage, l’anonymisation et la suppression suivent la politique de confidentialité et les règles de rétention applicables.
- CleanChef ne revend pas les données opérationnelles du client.
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Maintenance, sécurité et disponibilité
- CleanChef peut corriger, maintenir et faire évoluer le service en préservant les fonctions essentielles et les données du client.
- Des interruptions planifiées ou incidents de sous-traitants peuvent survenir. Les opérations sensibles sont conçues pour échouer de manière explicite plutôt que produire un faux succès.
- Le client doit maintenir la confidentialité de ses accès, utiliser des comptes nominatifs et signaler rapidement tout usage suspect.
- Aucun niveau de service garanti distinct n’est applicable tant qu’un engagement SLA écrit n’a pas été souscrit.
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Absence de garantie réglementaire
- CleanChef n’est pas une autorité de contrôle et ne délivre aucune certification.
- Le service aide à organiser les contrôles, preuves, actions et documents mais ne garantit pas à lui seul la conformité HACCP, PMS ou DDPP.
- Les suggestions IA, alertes et modèles doivent être contrôlés et validés par une personne compétente.
- L’exploitant reste responsable de ses procédures, produits, décisions, saisies et obligations réglementaires.
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Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, CleanChef répond des dommages directs et prouvés qui lui sont imputables. Sont exclus les dommages indirects, pertes d’exploitation ou sanctions résultant d’informations erronées fournies par le client, d’une absence de validation humaine, d’un usage contraire aux consignes ou d’un service tiers hors du contrôle raisonnable de CleanChef.
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Réclamations, droit applicable et preuve
- Toute réclamation doit être adressée à support@cleanchef.fr avec les références du compte et de la facture concernée.
- Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure, sans interrompre les délais légaux applicables.
- Les CGV sont régies par le droit français. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
- Les journaux techniques, confirmations Stripe, emails et enregistrements de l’application peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve de leur intégrité et des droits de contestation.
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Version
Version CGV-RELEASE-CANDIDATE-2026-08. Dernière mise à jour : 9 août 2026.
